APRÈS ART. 79	N°II-558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-558
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – L’article L. 2336‑5 est complété par un titre IV rédigé ainsi :
« IV. – L’attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, est considérée comme une dotation d’équipement et inscrite dans la nomenclature comptable en tant que fonds affectés à l’équipement non transférables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de confirmer l’objectif général d’incitation à l’investissement des collectivités territoriales, en parallèle d’un effort demandé sur leurs gestions et de leurs fonctionnements
Ainsi, cet amendement permet de donner une garantie à l’objectif de développer l’investissement en complémentarité avec celui de réduire les inégalités de capacités entre collectivités.
Dès lors que la hausse des prélèvements a pour effet mécanique une baisse des investissements, il faut nécessairement permettre de flécher les attributions du fonds de péréquation vers l’investissement.