ART. 39	N°II-568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-568
présenté par
Mme Rabault, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	22 135 546	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	22 135 546	0	
TOTAUX	22 135 546	22 135 546	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », les crédits de toutes les actions baissent en 2019, sauf ceux de l’action « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » qui inclut le Pass culture proposé par le Gouvernement.
Ainsi, le Ministère de la Culture fait le choix de baisser les moyens des établissements d’enseignement supérieur et d’insertion professionnelle pour financer le Pass culture. Nous estimons qu’il n’est pas normal de financer le Pass culture en réduisant les moyens des autres établissements.
Par conséquent, cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » au niveau de ceux de 2018.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 22 135 546 € en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est l’objet de notre amendement)
Une diminution de 22 135 546 € en AE et CP de l’action 09 « Patrimoine archéologique » du programme 175 « Patrimoines » (ceci est le gage).