APRÈS ART. 77	N°II-571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-571
présenté par
Mme Bareigts et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Retiré avant publication.