ART. 53	N°II-573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-573
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Abad, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Dalloz et M. Lurton
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ARTICLE 53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale