ART. 39	N°II-591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-591
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	85 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	85 000 000	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de transférer 85 millions d’euros au programme 181, « Prévention des risques », à l’action n°12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) », afin d’augmenter le budget du fonds chaleur, géré par l’Ademe, opérateur de ce programme. Cette hausse de 85 millions correspond à l’engagement pris par le ministre de la transition écologique et solidaire, qui a annoncé que le fonds, doté de 215 millions d’euros en 2018, passerait à 300 millions en 2019. Il faut se donner les moyens d’atteindre l’objectif de chaleur renouvelable pour 2023 fixé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Ces crédits sont prélevés, afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement et conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances, sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (à l’action 7 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » »). Dans l’idéal, il faudrait évidemment que le gage soit levé et que les crédits du programme 217 ne baissent pas.