ART. 75	N°II-604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-604
présenté par
Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 75
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer les alinéas 13 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle de la gestion intégrée de l’eau par bassin a été mis en œuvre en 1964, sur deux principes majeurs : 1/ l’eau paye l’eau – 2/ pollueur payeur.
Ainsi sont nées les Agences de l’eau, véritables parlements de l’eau, qui ont pour objectifs d’améliorer cette ressource en quantité et en qualité sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra marin. Ce modèle de gestion intégrée a été repris par l’Union européenne lors de l’adoption de la Directive Cadre « Eau » (DCE2000) et les 28 états membres de l’union européenne en ont décliné le modèle sur leur territoire.
Au-delà, plus de 70 pays de la communauté internationale ont adopté ce type d’organisation.
Or, aujourd’hui, ce modèle est remis en cause à travers des prélèvements systématiques qui servent de variables d’ajustements dans le budget de l’État. La loi de finances pour 2018 prévoit un prélèvement cumulé de 480 millions d’euros sur les budgets des agences de l’eau, entraînant une baisse nette de plus de 20 % de leur budget pour l’année 2018.
Les agences de l’eau doivent continuer de bénéficier de ressources suffisantes pour une bonne gestion de l’eau, indispensable à nos territoires.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer toute nouvelle ponction sur le budget des Agences de l’eau afin de réaffirmer le principe de l’eau paie l’eau.