ART. 39	N°II-608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-608
présenté par
M. Orphelin, Mme Le Feur, M. Moreau, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Pompili, Mme Cazebonne, Mme De Temmerman, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Baichère, M. Belhamiti, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Cesarini, M. Claireaux, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Da Silva, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Gérard, M. Girardin, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Hérin, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Larsonneur, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Mis, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Nadot, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, M. Pichereau, M. Portarrieu, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	7 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	7 000 000	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de lancer un appel à projets « 2500 cantines des écoles des petites communes s’engagent à atteindre 50 % de qualité et 20 % de bio dès 2021 ! ».
Bien manger à la cantine ne coûte pas plus cher. Les surcoûts de denrées (0,2 à 0,3 € par repas) peuvent en effet être compensés par la réduction du gaspillage alimentaire (chiffres ADEME : l’économie liée à la réduction du gaspillage alimentaire s’élève à 0,27 € par repas, en prenant en compte uniquement le coût des denrées, et monte à 0,68 € avec la prise en compte des coûts indirects - consommation énergétique, moyens humains et gestion des déchets).
Cependant, la mise en place de ce cercle vertueux passe souvent par des investissements initiaux. Trois types d’investissements sont à considérer :
– investissements pour les équipements (exemples : mise en place d’une légumerie, achat d’un four basse température, achat d’un « salade bar »,…) ;
– investissements liés à la formation, l’accompagnement dans le changement de pratiques dans la durée des professionnels, notamment des équipes de cuisine, étant l’un des piliers pour réussir à limiter le gaspillage et à cuisiner autrement (formation traitant de l’organisation de l’approvisionnement, de l’approche nutritionnelle, des méthodes de cuisson, cuisine alternative…). Les formations peuvent être complémentaires de celles proposées par le CNFPT qui ne sont pas toujours disponibles ;
– coût du diagnostic initial d’approvisionnement durable et de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Les collectivités de taille importante disposent généralement des moyens humains et financiers adéquats pour couvrir ces investissements initiaux. C’est moins évident pour certaines petites communes. Cet amendement cible donc uniquement les écoles maternelles et primaires des petites communes et des communautés de communes de moins de 50 000 habitants, notamment celles engagées dans des programmes alimentaires territoriaux (PAT).
L’objectif est d’accompagner, par des appels à projets régionaux, 2 500 premières écoles (soit environ 330 000 élèves, le nombre moyen d’élèves s’élevant à 133 par école) qui s’engagent à atteindre dès 2021 (soit 1 an avant la date prévue) les objectifs de 50 % de labels de qualité dont 20 % de bio. Ces 2 500 écoles seront des cantines pilotes, qui serviront d’exemples pour toutes les autres. L’aide consistera à financer une partie des investissements initiaux des écoles qui s’engagent résolument dans la concrétisation de ce bel objectif.
La sélection de ces écoles serait effectuée par les DRAAF, en lien avec les conseils régionaux qui le souhaitent, par la mise en place d’un appel à projets régional, avec des modalités très simples. Le coût total estimé est de 7 000 000 €, soit une moyenne de soutien de près de 3 000 € par école sélectionnée.
Par cet amendement, les crédits de l’action n°21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés du programme » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » sont abondés à hauteur de 7 millions d’euros en diminuant d’autant les crédits de l’action n°1 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Cette proposition est cohérente avec l’action 21 qui a pour mission « l’adaptation des filières à l’évolution des marchés, en encourageant leur adaptation aux attentes du marché, notamment dans le domaine qualitatif ».