ART. 39	N°II-611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-611
présenté par
M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	14 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	14 000 000	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	7 900 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	7 900 000	
TOTAUX	7 900 000	7 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d’euros de crédits de paiement qui sont prévus pour solder les opérations territoriales ayant fait l’objet de décisions d’octroi de subventions au cours des années passées.
Or, le FISAC, dont l’intérêt en termes d’aménagement du territoire avait été souligné par la Cour des Comptes, constitue la seule source de financement nationale pour la préservation de l’artisanat de proximité dans les territoires fragiles.
Le présent amendement vise à maintenir 14 M€ d’AE et de CP pour le FISAC, soit un niveau de crédits inchangés par rapport à 2018. A cette fin, il est proposé une diminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » afin de les transférer vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».