ART. 39	N°II-613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-613
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à débloquer des fonds pour développer les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).
Le programme 206 a notamment pour objectif d’atteindre le nombre de 200 PAT en 2019 et 500 en 2020. Remarquons que l’objectif pour 2018 a été revu à la baisse (40 au lieu de 100). Or ces PAT peuvent jouer un rôle crucial pour développer les circuits cours, réduire les émissions de gaz à effet de serre, soutenir les producteurs locaux et améliorer la qualité des repas dans la restauration collective. En effet, les solutions passent l’articulation d’une régulation du marché et une planification de la transition écologique avec une mobilisation locale pour trouver des solutions de proximité.
Il est donc impératif de débloquer un budget pour favoriser leur développement et atteindre les objectifs prévus par la mission.
Dans le détail, cet amendement vise donc à prélever 10 000 000 euros d’AE de CP sur les actions 21 et 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 pour augmenter le programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation – afin qu’il atteigne les objectifs fixés par l’indicateur 1.2 - Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation – qui vise à développer les PAT et plus particulièrement l’action 8 - Qualité de l’alimentation et offre alimentaire.