ART. 39	N°II-614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-614
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à combler le manque à gagner pour l’audiovisuel public induit par la suppression de la publicité pour la malbouffe que nous appelons de nos vœux.
La publicité pour la malbouffe, omniprésente sur les écrans, a des conséquences graves en matière de santé publique. Un enfant sur six est en surpoids ou obèse en France. Les obèses sont quatre fois plus nombreux chez les enfants d’ouvriers que de cadres selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Il s’agit donc d’une urgence sociale autant que de santé publique. Plusieurs amendements visant à interdire les publicités pour les produits alimentaires trop gras, trop sucrés et trop salés à destination des enfants et à rendre obligatoire le Nutri-Score dans les spots publicitaires visant les moins de 16 ans ont été proposés par des députés de différents groupes politiques lors de l’examen du projet de agriculture et alimentation. Ils ont tous été refusés par la majorité.. Ces amendements avaient suscité une réaction inquiète de dirigeants de chaînes de télévision devant le manque à gagner estimé à 650 millions que représenterait l’interdiction de ces publicités. Ainsi nous proposons de créer un fonds de soutien aux chaînes de télévision publique pour combler ce manque à gagner.
La sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation implique aussi d’améliorer la qualité de l’alimentation pour réduire le surpoids et l’obésité.Il est donc logique de prévoir un budget pour pallier ce manque à gagner au sein de ce programme et plus particulièrement au niveau de l’action 8.
Dans le détail, cet amendement vise donc à prélever 10 000 000 euros d’AE de CP sur les actions 21 et 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 pour augmenter le programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation – et plus particulièrement l’action 8 - Qualité de l’alimentation et offre alimentaire.