ART. 39	N°II-615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-615
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’audition par la commission du développement durable le 10 octobre 2017 sur l’impact du CETA, Sophie Devienne, professeure à AgroParisTech, expliquait qu’il n’y avait pas eu d’étude sectorielle réalisée pour évaluer l’impact du CETA. Ainsi on ne sait pas quel sera son impact sur le secteur agricole et notamment sur la viande bovine.
À l’automne dernier, Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture, a aussi déclaré lors de son audition par l’Assemblée Nationale sur le CETA qu’il y avait eu des concessions sur la partie agricole de l’accord en échange de gains sur les produits manufacturés et financiers.
Il nous apparaît indispensable de connaître l’impact du CETA et des autres accords de libre-échange sur le secteur agricole notamment afin d’adapter les stratégies de filières, d’informer les interprofessions et d’aider les paysans lésés à s’adapter le cas échant.
Dans cette optique, nous proposons d’effectuer un transfert de crédit du programme 215 vers le programme 149 afin d’allouer un budget dédié à l’étude des effets des accords de libre-échange actuels ou en négociation et de tenter d’en limiter les effets négatifs.
Dans le détail, l’amendement transfère donc, en AE et en CP, 10 000 000 d’euros de l’action 1 - Moyens de l’administration centrale du programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, vers l’action 21 - Adaptation des filières à l’évolution des marchés du programme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposés par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215.