ART. 39	N°II-617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-617
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate. La transition écologique de l’agriculture est un impératif absolu pour lutter contre le dérèglement climatique, sauvegarder la biodiversité, améliorer la qualité de l’alimentation et les revenus des paysans. Ceci implique de réduire l’usage de produits phytosanitaires et d’interdire les plus dangereux notamment le glyphosate. Ceci nécessite d’accompagner les paysans dans cette transition. De même que l’on soutient les paysans qui se convertissent au bio il faut soutenir les paysans qui se passent du glyphosate. D’autant plus que le Gouvernement reste soumis au dogme de l’Union Européenne concernant la concurrence libre et non faussée et au libre-échange.
La majorité a refusé d’inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate fin 2020 alors que le président Macron s’y est engagé dans un tweet en novembre 2017. Ce refus est devenu emblématique du green-washing pratiqué par le gouvernement comme l’a confirmé la démission de Nicoals Hulot, écarté de ce projet loi alors qu’il était à l’origine des États Généraux de l’Alimentation. Autre inquiétude, le nouveau ministre de l’agriculture a déclaré sur RTL le 19 octobre 2018 « Je peux vous dire ce matin, que dans ce quinquennat, nous connaîtrons la fin du glyphosate ». Déclaration après déclaration on s’éloigne de la promesse initiale du président Macron. Faute d’inscription dans la loi, il est très probable que cette promesse ne soit pas respectée sous prétexte de compétitivité et d’attachement inconditionnel au libre-échange imposé par l’Union Européenne. Cela est d’autant plus probable si les paysans ne sont pas soutenus dans cette transition.
Dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et en CP de 10 millions d’euros de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 vers un nouveau programme dédié à la création d’un fonds de soutien aux paysans pour sortir du glyphosate.