ART. 39	N°II-624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-624
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	17 398 064	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	17 398 064	
Dont titre 2	0	17 398 064	
TOTAUX	17 398 064	17 398 064	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. Cet amendement tire les conséquences par anticipation, sur les crédits de la mission Culture, des amendements qui seront déposés par le Gouvernement aux articles 43 et 44 :
1° Un amendement à l’article 43, qui minorera à hauteur de 355 ETPT le plafond des autorisations d’emplois de l’État au titre de la mission Culture ;
2° Un amendement à l’article 44, qui majorera à due concurrence le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs rattachés au programme 175 « Patrimoines ».
II. Ces trois amendements ont pour objet de tirer les conséquences en crédits et en emplois de la réforme visant à transférer à trois établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la Culture la gestion de leurs effectifs aujourd’hui gérés et rémunérés par le ministère.
Les établissements concernés sont le Centre des monuments nationaux (CMN), l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) et l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie (EPMOO). 
Cette réforme poursuit deux objectifs principaux :
- renforcer l’autonomie de gestion des établissements et articuler la gestion prévisionnelle de leurs ressources humaines avec celle du ministère ;
- favoriser la gestion de proximité au service des agents.
Les modalités de mise en œuvre de la réforme sont les suivantes :
- s’agissant du CMN, la délégation de gestion sera effective au 1er avril 2019 entraînant un relèvement du plafond d’autorisations d’emplois de 350 ETPT et un abondement de la subvention pour charges de service public à hauteur de 17,4 M€, incluant les moyens correspondant à la gestion de ces effectifs ;
- concernant l’EPMOO et l’EPV, la délégation de gestion entrera en vigueur au 1er janvier 2020 : si les conséquences en crédits et en emplois seront prises en compte par transfert au PLF 2020, les deux établissements bénéficieront dès 2019 du transfert des supports d’emplois correspondant à la gestion des effectifs qui leur seront délégués, à hauteur de 2 ETPT pour l’EPMOO et 3 ETPT pour l’EPV, ce afin de leur permettre de procéder dès 2019 aux recrutements nécessaires à une préparation optimale de la réforme.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de la délégation de gestion au bénéfice des trois établissements, sur le modèle du périmètre actuellement en vigueur pour l’établissement public du musée du Louvre.
Une réforme de même nature a en effet été conduite en 2003 au bénéfice de l’établissement public du musée du Louvre et en 2007 au bénéfice de la Bibliothèque nationale de France.