ART. 39	N°II-628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-628
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	1	
Équipement des forces	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nous souhaitons transférer 1 € du programme 212 « Soutien de la politique de défense » vers le programme 146 « Equipement des forces ».
En enlevant un euro à symbolique à la sous-action 52.01 « DGA. Soutien au exportations » du programme 212, nous souhaitons en effet initier un débat sur la nécessité de mettre en place un moratoire sur les ventes d’armes et prestations afférentes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis. 
Le Traité sur le commerce des armes (TCA) de l’ONU, adopté en 2013, contribue à réguler le commerce international des armements conventionnels. Son article 6 interdit le transfert si ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels la France est partie. Son article 7 impose que tout État, avant d’autoriser l’exportation d’armes, doit évaluer si ces exportations peuvent servir à commettre une violation grave du droit international humanitaire ou du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission. 
De par leur participation à la guerre au Yémen, l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis bafouent les droits humains et le droit humanitaire.  Par exemple, suite au tir de missile du 4 novembre 2017 visant l’aéroport international de Riyad, la coalition militaire conduite par l’Arabie saoudite a ainsi fermé tous les accès aériens, terrestres et maritimes au Yémen, afin d’empêcher l’armement par l’Iran des rebelles chiites houthistes. L’ONU appelle l’Arabie saoudite à mettre un terme au blocus qui empêche l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen, menacé par la plus grande famine de ces dernières années. Le rapport de l’ONU fin janvier 2018 accuse l’usage disproportionné de la force utilisée par la coalition arabe, ciblant souvent des civiles, et l’utilisation de la menace de la famine comme arme de guerre. Le rapport d’août 2018 des experts du Conseil des Droits de l’Homme documente quant à lui de nombreuses atteintes aux droits humains.
Pourtant, l’Arabie saoudite est le 2ème client de la France, avec 174 licences notifiées en 2017.En vendant des armes tels que les Mirage, chars Leclerc ou Rafale, la France s’est engagée auprès du pays à assurer une maintenance sur 15‑25 ans. Les Emirats arabes unis ont quant à eux acheté pour 701,5 millions d’euros de matériels militaires à la France en 2017. La France insoumise considère qu’un véritable débat doit avoir lieux concernant nos ventes d’armes à l’Arabie Saoudite et aux Emirats arabes unis.