APRÈS ART. 74	N°II-636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-636
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact sur les finances publiques induit par la mise en place du Service national universel.
II. – Ce rapport analyse le budget prévu pour la mise en place du Service national universel ainsi que ses modes de financement. Il met en avant les moyens matériels et humains nécessaires à sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service national universel (SNU) a pour ambition de créer un service d’un mois pour tous les jeunes âgés de 18 à 21 ans, encadrés essentiellement par les armées, la gendarmerie nationale et les réservistes.
Indépendamment des critiques qui ont pu être formulées sur la durée prévue par le SNU, qui serait bien trop courte pour être efficace, nous savons que le SNU nécessite de mobiliser des moyens considérables.
Des moyens humains considérables d’abord, le SNU rassemblerait chaque année entre 650 000 et 700 000 personnes, leur encadrement devrait mobiliser plusieurs milliers de personnes.
Les difficultés matérielles sont patentes : il pourrait y avoir chaque mois d’été 200 000 personnes, cadres et conscrits, à simultanément loger, éventuellement habiller, nourrir, transporter, suivre médicalement.
Un rapport commandé auprès des 5 inspections générales en septembre 2017 par Edouard Philippe sur la faisabilité du SNU émet d’importantes réserves. Le rapport souligne les contraintes, la complexité et le coût de ce projet estimé entre 2,4 et 3,1 Md$ par an. A ce coût doivent être ajoutés les investissements initiaux dans les centres d’hébergements qui iraient de 3,2 à 5,4 Md€.
Nous nous étonnons ainsi de ne trouver nulle trace du budget qui serait alloué au nouveau secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse pour mener à bien la mise en place du SNU. Ainsi nous demandons que soit précisée l’annonce d’Emmanuel Macron en février dernier : « le SNU sera conduit par l’ensemble des ministères concernés et bénéficiera d’un financement ad hoc ». A travers cet amendement nous souhaitons dès lors obtenir davantage de précisions sur le financement du SNU et son impact sur les finances publiques, en particulier sur la mission Défense.