ART. 60	N°II-641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-641
présenté par
Mme Louwagie, M. Minot, Mme Poletti, M. Rolland, M. Straumann, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Viala, M. Reda, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Door et Mme Valentin
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ARTICLE 60
I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 :
«
   Gazoles : 0,9 %
Essences : 0,1 %	
                                                               ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 18 :
«
   Seuil prévu au B pour les mêmes matières	
                                                                       ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les biocarburants issus d’huiles usagées (majoritairement importées) ne doivent pas se substituer aux biocarburants avancés domestiques tels le bioéthanol issu de marcs de raisins et de lies de vin.
Par conséquent, il semble pertinent de restreindre la prise en compte de biocarburants issus d’huiles usagées dans la TGAP (devenue TIIB) des essences, la France disposant avec les marcs de raisin et lies de vin d’une ressource nationale de bioéthanol avancé.