ART. 53	N°II-645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-645
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 53
I. – Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 58 552 € ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les seuils mentionnés au I sont actualisés »
les mots :
« le seuil mentionné au I est actualisé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoie de maintenir l’intégralité de l’abattement pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas 58 552 € (soit l’équivalent de quatre SMIC) et non simplement 29 276 € comme le prévoit l’article actuel.