ART. 39	N°II-665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-665
présenté par
Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	19 593 495	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	19 593 495	
TOTAUX	19 593 495	19 593 495	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître de 19,5 millions € l’enveloppe budgétaire allouée à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) afin que le montant moyen versé par agriculteur bénéficiaire en 2019 soit maintenu à son niveau de 2018.
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé revoir les critères définissant les zones défavorisées simples, c’est-à-dire les zones qui ont un handicap naturel. Ces critères permettent notamment de définir l’éligibilité à l’ICHN, qui constitue une majoration de PAC versée aux exploitations agricoles installées dans des zones comportant un handicap naturel.
Ainsi, à compter de 2019, une nouvelle carte issue du redécoupage de ces zones défavorisées remplacera la carte actuelle qui date de 1976.
Cette réforme va entraîner pour 2019 une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ICHN estimée à 8 000 par le Gouvernement, comme indiqué dans l’annexe budgétaire de la présente mission, faisant ainsi passer la part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC de 28,47 % à 30 %.
Pour répondre à cette hausse, le Gouvernement prévoit dans le présent budget une augmentation de l’enveloppe consacrée à l’ICHN de 20,2 millions € par rapport à 2018. Cependant, cette hausse ne suffira pas à absorber la hausse du nombre de bénéficiaires et contribuera à diminuer les montants versés aux agriculteurs :
Pour 2018, l’enveloppe budgétaire allouée s’élève à 264 millions € pour 53 074 bénéficiaires soit un montant moyen par bénéficiaire de 4 974 € ;
Pour 2019, l’enveloppe programmée s’élève à 284,2 millions € pour 61 074 bénéficiaires (si l’on applique la hausse de 8 000 bénéficiaires estimée par le Gouvernement), soit un montant moyen par bénéficiaire de 4 653 €.
Ainsi, l’enveloppe programmée par le Gouvernement représenterait une baisse moyenne par bénéficiaire de 321 euros par an en 2019. Ceci n’est pas acceptable. 
Cet amendement vise donc à accroître l’enveloppe budgétaire allouée à l’ICHN afin que le montant moyen versé par agriculteur bénéficiaire en 2019 soit maintenu à son niveau de 2018. Ceci représente un effort budgétaire de 19,5 millions €.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 19 593 495 € en AE et CP de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » (ceci est l’objet de notre amendement)
Une diminution de 19 593 495 € en AE et CP de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (ceci est le gage)