ART. 41	N°II-671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-671
présenté par
M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, M. Rudigoz, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Fugit, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, M. Buchou, Mme Meynier-Millefert, M. Rupin et M. Martin
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	140 250 000	0	
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	0	140 250 000	
TOTAUX	140 250 000	140 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure l’achat de véhicules malusés (au niveau du début du malus de l’année en cours indiqué au tableau du deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis du CGO) de l’éligibilité de la prime à la conversion, soit une économie de 140,25M€ pour le programme 792 “Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants ” au profit du programme 791 “Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres ”.
Aujourd’hui, paradoxalement, l’achat d’un véhicule malusé (soit plus de 120g en 2018 et plus de 117g CO2/km en 2019) peut faire bénéficier d’une prime à la conversion, ce qui paraît absurde et contraire à la volonté du gouvernement d’accompagner la transition écologique et la mobilité des Français. Il est donc logique de mettre fin à cette incohérence en excluant les véhicules malusés des véhicules rendant éligibles à l’actuelle prime à la conversion.
Selon le MTES, sur 250 000 primes prévues d’ici la fin de l’année, environ 30 % sont malusés (dont beaucoup de SUV), soit 82 500 véhicules (comprenant des véhicules neufs et d’occasion). La prime à la conversion étant de 1000 € pour un foyer imposable ou de 2000 € pour un foyer non imposable, et que 70 % des bénéficiaires sont des ménages non imposables, le montant que représentent les véhicules malusés, neufs et d’occasion, dans la prime à conversion a été estimé à 140,25M€ (1 700 €*82 500). C’est pourquoi le présent amendement d’appel propose un transfert de 140,25M€ du programme 792 vers le programme 791 pour équilibrer le CAS.
Le programme 791 finançant le bonus est parallèlement abondé de 140,25M€.
Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à mettre en débat cette incohérence, la typologie de véhicules éligibles à la prime à la conversion étant définie par décret. Le présent amendement vise simplement à modifier la répartition des crédits entre programmes de ce CAS, sans modifier les dispositions prévues par voie réglementaire.
Il s’inscrit en cohérence avec l’objectif du gouvernement de fin de la vente des voitures à essence et diesel d’ici à 2040.
Le CAS finance deux types d’aides :
-les « bonus », portés par le programme 791 « Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres » ;
-les primes à la conversion, retracées par le programme 792 « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants ».
Cet amendement est un amendement d’appel, le gouvernement s’étant engagé dans le bleu budgétaire du CAS à corriger cette anomalie.