ART. 39	N°II-677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-677
présenté par
M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, M. Masson, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Verchère, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Vialay, M. Rolland, M. Herbillon, M. Viala, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Saddier et Mme Louwagie
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous adopté par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier prévoit qu’à l’horizon 2022, les repas servis en restauration collective devront comprendre 50 % de produits intégrant la préservation environnementale, dont 20 % de produits bios, il convient d’aider les collectivités et les familles à atteindre cet objectif dans les cantines scolaires. En effet, cette mesure représente un surcoût qui n’est pas négligeable, estimé par le Ministère à 68 centimes par repas, soit 90 € par élève et par an.
Se convertir à ce type d’alimentation nécessite de nouveaux équipements, des formations pour les personnels, l’instauration de processus de lutte contre le gaspillage, autant de coûts supplémentaires pour les cantines scolaires qui concernent 8 millions de consommateurs.
C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement de prévoir des crédits supplémentaires au programme 122 « concours spécifiques et administration » en attribuant 100 000 000 euros supplémentaires à l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » afin de les aider à remplir les objectifs sus-cités. Le coût de la mesure s’élevant à 300 millions d’euros, il conviendrait d’échelonner cette aide sur trois ans. Crédits pris sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », sur l’actions 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers ».