ART. 75	N°II-693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-693
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 75
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer les alinéas 3 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions qu’il est proposé de supprimer dans cet article concernent la baisse de la redevance cynégétique.
En août 2019 en effet, après avoir rencontré la Fédération nationale des chasseurs, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement allait abaisser le permis national annuel de chasser de 400 à 200 euros. Pour permettre cette baisse, l’article 75 du présent projet de loi de finances fait passer la redevance cynégétique nationale annuelle de 197,50 à 44,50 euros, la redevance temporaire pour neuf jours de 118,10 à 31 euros et la redevance temporaire pour trois jours de 59 à 22 euros. Dans le même temps, les redevance cynégétiques départementales sont légèrement relevées afin d’être alignées sur les redevances nationales.
Sous prétexte de régulation des populations de gros gibier qui causent des dégâts aux cultures, c’est un énorme cadeau que l’on fait aux chasseurs les plus riches.
De plus, ni l’exposé des motifs ni les évaluations préalables ne font état de la principale conséquence de cette mesure : un coût global de 27 millions d’euros et, singulièrement, une perte recettes de 21 millions d’euros pour l’Office national de la faune sauvage (ONCFS). L’ONCFS est en effet financé en partie par le produit des redevances cynégétique.
La fusion de l’Office et de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) prévue l’année prochaine s’accompagnerait donc de l’escamotage de 21 millions d’euros.
Les moyens consacrés à la police de la chasse et à la préservation de la faune sauvage sont en constante diminution depuis plus de dix ans. Il est à craindre que des missions régaliennes dans ces deux domaines - police de la chasse et protection de la biodiversité - ne soient transférées aux fédérations de chasseur, à la fois par électoralisme, par souci d’économie et par inconscience écologique.
Pour toutes ces raisons, il est proposé par cet amendement de supprimer les dispositions, relatives aux redevances cynégétiques.