ART. 76	N°II-695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-695
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 76
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions » est remplacé par le montant : « 91 millions ». »
« II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs indique que le produit attendu de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article 76 s’élève à 50 millions d’euros.
En l’état actuel, ces recettes supplémentaires (ou, en tout état de cause, leur plus grande partie) seront directement versées au budget de l’État. En effet, elles dépasseront le plafond de taxes et redevances perçues par les agences de l’eau, plafond qui est abaissé en 2019 à 2,105 milliards d’euros contre 2,28 milliards en 2018.
Cet amendement vise à sécuriser l’utilisation du produit escompté au profit de l’environnement, moyennant une stricte application du principe pollueur-payeur.
Il est donc proposé de relever de 41 à 91 millions le plafond du prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l’Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, dit « plan Écophyto ». Ainsi, ces recettes échapperont au plafonnement global mentionné plus haut, puisque l’article 43 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose que ce prélèvement annuel au profit du plan Écophyto n’y est pas soumis. Elles seront en outre directement affecté au financement de la lutte contre l’usage des pesticides.