ART. 39	N°II-697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-697
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	6 001 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	6 001 000	
TOTAUX	6 001 000	6 001 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention pour charges de service public versée l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie au titre du programme 181 dans le présent projet de loi de finances. Cette baisse est de - 6 millions d’euros, soit 1 % du montant total.
Depuis la loi de finances pour 2018, les crédits de l’ADEME ont été entièrement budgétisés alors qu’ils étaient auparavant alimentés en partie par la taxe générale sur les activités polluantes. Il est profondément anormal, alors que l’on augmente le produit de cette taxe dans le PLF pour 2019, que l’ADEME voie au contraire ses moyens réduits.
Le champ des missions de l’Agence a été considérablement élargi, notamment en ce qui concerne des filières en plein développement comme la méthanisation ou l’hydrogène. Tout laisse craindre que la promesse présidentielle du doublement du fonds chaleur ne soit pas tenue, ou soit réalisée au détriment des autres actions de l’Agence.
Les crédits gageant cette compensation seraient pris sur l’action 03 « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité ». Nous invitons bien entendu le Gouvernement à lever ce gage.