ART. 39	N°II-70 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-70 (Rect)
présenté par
M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Nury, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Door, Mme Lacroute et Mme Louwagie
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	200 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	100 000 000	
Dont titre 2(ligne nouvelle)	0	29 924 019	
Stratégie économique et fiscale	0	100 000 000	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La seule technologie qui fasse du sens et qui permette aux territoires, en particulier les moins bien équipés à l’heure actuelle, d’aborder l’avenir avec optimisme est celle qui consiste à amener la fibre optique à chaque prise, qu’elle soit résidentielle ou professionnelle. C’est à ce prix et à ce prix uniquement que l’on établira une véritable équité entre les territoires, et surtout entre nos concitoyens. Aucune autre alternative technologique n’est viable puisque toutes obèrent les possibilités d’évolution ultérieure et privent à terme les utilisateurs d’usages qui se développent sans cesse est qui couvriront tous les champs possibles : domotique, services à la personne, maintien à domicile des plus âgés ou des plus fragiles...
Suite à ce constat, il est alors primordial que le Gouvernement se dote d’un plan ambitieux pour la couverture numérique nationale, sans que certaines zones en soient exclues.
Cependant, l’ensemble des crédits de ce plan a déjà été décaissé, semble-t-il. Où se trouvent alors les crédits sensés financer les grandes annonces presque quotidiennes de l’exécutif concernant l’ambition de relier au numérique la totalité des territoires de notre pays ? Comment les collectivités territoriales qui se sont engagées dans la mise en œuvre de RIP (Réseaux d’Intérêt Public) vont-elles assurer les avances de trésorerie ?
Il est nécessaire de débloquer certains crédits afin de maintenir ce plan jusqu’à l’horizon de 2025. Néanmoins, les territoires ruraux n’attendront pas toutes ces années pour accéder au numérique. Cette couverture numérique est essentielle à leur survie, à leur dynamise, et à leur développement. Il n’est pas envisageable de penser que des professionnels souhaitent poursuivre ou implanter leur activité dans une zone dénuée d’internet et de téléphonie mobile. La lutte contre le chômage, la désertification de nos campagnes et la revitalisation des territoires ruraux passent aussi par le développement du numérique sur l’ensemble de notre pays.
Il n’est pas acceptable que les usagers habitant dans les territoires ruraux ne puissent bénéficier des avancées technologiques au même rythme que les habitants des agglomérations. Cela ne fait que renforcer la sensation d’une France à deux vitesses au risque de consommer la rupture qui existe déjà entre la France des villes et celle de la campagne que la politique de la capitale refuse de voir.
Cet amendement propose de réaffecter 200 000 000 d’euros au programme 343 « Plan ’France Très haut débit’ » provenant des actions 01 et 05 du programme 220 « Statistiques et études économiques » et de l’action 01 du programme 305 ’Stratégie économique et fiscale’.