ART. 39	N°II-703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-703
présenté par
M. Giraud, Mme de Montchalin et M. Serva
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	20 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	20 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le périmètre d’action de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui est différent entre la métropole et l’outre-mer.
Aux termes de dispositions réglementaires, l’intervention de l’ANAH est en effet limitée aux propriétaires bailleurs en outre-mer alors qu’en métropole elle subventionne aussi bien les propriétaires bailleurs qu’occupants (arrêté du 20 février 1996 et articles R. 321‑1 à R. 321‑22 du code de la construction et de l’habitation).
Il semble indispensable que le Gouvernement s’engage à modifier les dispositions réglementaires concernées afin d’harmoniser le champ d’action de l’ANAH entre la métropole et l’outre-mer.
Celle-ci doit pouvoir intervenir de façon similaire selon les territoires, dans un contexte où l’intervention de l’ANAH reste extrêmement modeste au regard des besoins ultra-marins.
En effet, les territoires ultra-marins sont confrontés à des besoins importants en termes d’amélioration de l’habitat dans des secteurs cibles (centre ville/ centre-bourg).
Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- ouverture de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 4 Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;
- annulation de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 4 Instruments de pilotage et d’étude du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, dotée de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.