APRÈS ART. 56	N°II-734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-734
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Le tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 
(En euros)
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	0,70	4,00	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0,70	3,00	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	0,70	2,30	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles, Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0,50	1,50	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0,30	0,90	
Ports de plaisance	0,20	1,50	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,	0,20	0,80	
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.	0,20	0,60	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes	0,20	0,20	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tarifs pour l’hôtellerie de plein air (4 et 5 étoiles) sont compris entre 0.20 et 0.60 €. Or cette offre d’hébergement a considérablement évolué en qualité ces dernières années. Le tarif de la taxe de séjour pour ce type d’hébergement est sous-évalué au regard des prestations et services fournis et en comparaison des autres types d’hébergement. Il est souhaité une réévaluation du tarif pour ces types d’hébergement pour intégrer l’hébergement de plein air 4 et 5 étoiles dans la catégorie des hôtels 3 étoiles et l’hébergement 3 étoiles dans la catégorie des hôtels 2 étoiles.
Le tarif pour les ports de plaisance est de 0.20 €. Il est souhaité que les communes puissent décider par délibération d’un tarif entre 0.20 et 1.50 € pour cette catégorie d’hébergement.