APRÈS ART. 77	N°II-737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-737
présenté par
M. Serva
à l’amendement n°II-403 de Ratenon Jean-Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
À la première phrase, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« avant le 31 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation des dispositifs prévue par l’amendement II-403 est nécessaire. Le délai de remise du rapport est toutefois trop court pour que cette évaluation soit pertinente. Le présent sous-amendement propose que le rapport soit remis avant le 31 décembre 2020.