ART. 39	N°II-740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-740
présenté par
M. Cellier, M. Damien Adam, M. Buchou, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Krimi, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. Vignal et M. Zulesi
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	270 000	0	
Dont titre 2	270 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	270 000	
Dont titre 2	0	270 000	
TOTAUX	270 000	270 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ses actions de réglementation, d’autorisation, d’inspection et d’information, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés à l’utilisation du nucléaire. 
Au vu des enjeux actuels, le rôle et les missions de l’ASN ne cessent d’évoluer. A titre d’exemple l’ASN aura dans les prochaines années à se positionner sur :
Le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires ;
Le contrôle de la mise en service de l’EPR ; 
L’encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires ; 
L’encadrement et l’analyse des réexamens de sûreté des installations exploitées par AREVA et le CEA ; 
L’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations (réacteur Jules Horowitz, CIGEO, ITER, ASTRID, …).
Autant de dossiers qui demanderont un investissement important.
De surcroît, la détection en 2016 d’irrégularités dans l’usine Creusot Forge d’Areva NP nécessite la mise en place d’équipes spécialisées. Ces équipes doivent accueillir des profils d’enquêteurs complémentaires aux profils des inspecteurs de l’ASN, se spécialiser dans l’examen des irrégularités découvertes et, de façon plus pérenne, dans le contrôle renforcé des exploitants et de leurs sous-traitants. 
Dès lors, il semble pertinent d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) au sein de l’ASN. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de l’avis de l’ASN en date du 1er juin 2017 qui demande 15 ETPT supplémentaires pour le triennal 2018‑2020 et d’une recommandation émise dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, publié en juin 2018, qui préconise une augmentation de 13 ETPT d’ici 2020 (répartis entre les budgets 2019 et 2020).

	2018
	2019
	2020
	
Trajectoire souhaité par l’ASN
	5
	5
	5
	
Inscrit en LF ou au PLF
	2
	2

 
Par ailleurs, le plafond d’emplois de l’ASN ne sera pas en 2019 de +2 mais de + 5 en raison du transfert de 3 ETPT depuis le plafond d’emplois de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers celui de l’ASN.
La budgétisation des demandes de création d’emplois à l’ASN repose sur les coûts moyens constatés par catégorie d’emplois. 
Ainsi, le PLF 2019 prévoit les coûts moyens suivant pour un agent :
 
Catégorie d’emploi
	Coût moyen chargé HCAS
	dont rémunérations d’activité
	
	Coût d’entrée
	Coût global
	Coût de sortie
	Coût d’entrée
	Coût global
	Coût de sortie
	
Catégorie A
	70 309
	71 106
	68 936
	41 068
	40 043
	39 831
	
Catégorie B
	52 284
	51 815
	53 916
	29 678
	29 152
	30 807
	
Catégorie C
	48 818
	48 955
	51 814
	31 427
	30 952
	31 780

Ce tableau ne tient pas compte du montant du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) Pensions. Le montant du CAS pensions représente environ 20 % du montant total hors CAS. 
En conséquence, la création de 3 emplois supplémentaires à l’ASN conduirait à un coût d’environ :
Coût d’entrée de 70k€ par agent hors CAS ;
Soit environ 90k€ par agent CAS Pensions compris ;
Soit 90.000 X 3 = 270.000€.
Cet amendement vise ainsi à augmenter de 270 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de personnel (titre 2) de l’action 09 - « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181. 
En conséquence, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 - « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » du programme 217 sont diminués de 270 000 €.
Cela afin de faire croître l’effectif de l’ASN de 3 ETPT et ainsi de s’engager, davantage et dès aujourd’hui, dans la poursuite de l’objectif de 13 ETPT supplémentaires d’ici 2020.