ART. 79	N°II-766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-766
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Aux a et b du 1° bis, après le mot : « ménagères » sont insérés les mots : « et de la redevance d’assainissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Bien que le coefficient d’intégration fiscale n’ait pas été remis en question, certaines évolutions ont été proposées le concernant.
Notamment, le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle prend désormais en compte la moitié des dotations de solidarité communautaire (comme toutes les autres catégories d’EPCI).
En 2018, 375 communautés de communes sont compétentes en matière d’assainissement collectif, et 690 en assainissement non collectif (sur un total de 1 009 communautés de communales, sources : BANATIC 2018). Ces données pourraient évoluer sous l’impulsion des textes organisant le transfert de ces compétences.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’intégrer dans le calcul du CIF des communautés de communes (quel que soit leur régime de fiscalité) la redevance d’assainissement, qui n’est prise en compte que dans le calcul du CIF des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.