ART. 81	N°II-773 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-773 (Rect)
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 81
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le VII de l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la possibilité pour le représentant de l’État d’accorder aux communes et EPCI signataires d’un contrat, une « majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local ».
Le présent amendement vise à supprimer le bonus ponctionné sur la DSIL : un éventuel bonus est financé par les autres collectivités dont les attributions au titre de la DSIL seront réduites d’autant. Par ailleurs, affecter la DSIL à un bonus décidé par l’État est contraire aux objectifs de la DSIL fixés dans la loi de finances 2018 et à l’esprit du législateur, à savoir soutenir l’investissement public local. Enfin, le bonus n’est pas systématique et relèvera de la décision unilatérale du préfet de région ce qui en fera un processus particulièrement inégalitaire et opaque, pouvant conduire à une distribution à géométrie variable sur les territoires.