APRÈS ART. 76	N°II-777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-777
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la première phrase du e du 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie, les mots : « supportés par un producteur ou un fournisseur » sont supprimés ; après la référence : « article L. 141‑5 », sont insérés les mots : « , supportés par un producteur ou un fournisseur ou à l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du gestionnaire de réseau, » et après la référence : « a », sont insérés les mots : « ou à un surcoût d’achat d’électricité au titre du c ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier le champ des coûts des études de faisabilité compensés par l’État, pour ce qui concerne les projets de production d’électricité éligibles dans les zones non interconnectées (DOM et Corse), sous le contrôle de la Commission de la régulation de l’énergie (CRE).
En effet le dispositif permettant la prise en compte des coûts des études relatifs aux projets d’approvisionnement électrique identifiés dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ne vise, à ce jour, que les projets relevant du a du 2° de l’article L. 121‑7 du cde de l’énergie, c’est-à-dire les projets « onshore » conduisant à un surcoût de production.
Le projet de géothermie de la Dominique dans sa phase export, qui desservirait les Antilles françaises et qui est visé par les PPE de Guadeloupe et Martinique, serait à ce titre éligible au dispositif. Il s’inscrit, en tant que projet « offshore », dans le dispositif visé par c du 2° de l’article L. 121‑7 précité, c’est-à-dire conduisant à un surcoût d’achat.
Il convient donc d’étendre la portée du e de ce même article afin d’assurer son application à des cas de projets d’approvisionnement conduisant à des surcoûts d’achats.
Considérant le calendrier de développement du projet, de premières dépenses, après validation auprès de la CRE, pourraient intervenir avant la fin de l’année 2019.
Cet article permet également d’ouvrir la possibilité que les études puissent être menées à l’initiative du préfet ou du gestionnaire de réseau.