APRÈS ART. 76	N°II-778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-778
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – L’article L. 213‑11‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Si l’agence de l’eau en charge du recouvrement l’autorise, ces dernières peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement ».
II. – Le I s’applique aux paiements effectués à partir du 1er janvier 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’instituer pour les redevances dont le montant est supérieur à 1 000 euros un paiement dématérialisé. L’article L. 213‑11‑10 du code de l’environnement ne prévoit, en effet, aucun mode de règlement spécifique pour les sommes importantes.
Les agences de l’eau sont ainsi destinataires de chèques crédités de sommes élevées ce qui alourdit le coût de la collecte et expose à des problèmes de sécurité.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche de modernisation, de simplification et de sécurisation de la collecte des redevances des agences de l’eau.