APRÈS ART. 83	N°II-785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-785
présenté par
Mme Clapot, Mme Abba, Mme Avia, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Chapelier, Mme Dubost, Mme Dufeu, Mme Dupont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, Mme Genetet, M. Girardin, M. Haury, Mme Hennion, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, M. Mbaye, Mme Osson, Mme Peyron, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Tanguy, M. Testé, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 83, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le document de politique transversale, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, consacré à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, récapitule, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, le détail des dépenses consacrées à la mise en œuvre de la stratégie internationale en faveur de l’égalité femmes-hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République a fait de l’égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat. Dans cet esprit, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté pour la première fois, le 8 mars 2018, une stratégie internationale en faveur de l’égalité femmes-hommes. Par ailleurs, le dernier comité interministériel de la coopération et du développement (CICID) a acté l’augmentation de la part de l’aide au développement consacrée à l’égalité femmes-hommes de même qu’une hausse de la contribution française à ONU Femmes. Cet engagement fort a été réitéré par Marlène Schiappa lors de la 62ème session de la commission de la condition de la femme à New York.
Or le document de politique transversale consacré à l’égalité femmes-hommes, présente des lacunes quant à l’action de la France au plan international. A titre d’exemple, seuls sont indiqués les montants globaux des fonds du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » ou 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » consacrés à l’égalité, sans précision sur les actions financées, ni indicateurs d’évaluation de leur efficacité.
Cet amendement propose donc pour améliorer le suivi, par la représentation nationale, de la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère, de compléter le document de politique transversale par un point sur les crédits alloués à la mise en œuvre de cette stratégie.