APRÈS ART. 79	N°II-790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-790
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le deuxième alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser la dotation d’intercommunalité au sein de la dotation d’équilibre dans les relations financières entre la Métropole du Grand Paris (MGP) et les Etablissement publics territoriaux (EPT), afin de maintenir le principe de neutralité financière.
En effet, avec la création de la Métropole du Grand Paris en 2016, les EPT ont succédé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) existants et se sont étendus à certaines communes isolées. Un mécanisme fiscal complexe a ainsi été érigé entre la MGP, les EPT et les communs membres avec pour objectif de permettre les flux financiers entre tous les acteurs : les communes appartenant déjà à une intercommunalité, les communes isolées et les communautés d’agglomération.
Les dotations d’intercommunalité initialement perçues par les EPCI ont de cette façon été transférées à la MGP. Aussi, afin d’éviter tout impact négatif sur le budget des communes et des ex-EPCI, le principe de neutralité financière a été institué.
De cette manière, une partie de la dotation d’intercommunalité perçue par la MGP est reversée aux EPT en compensation de la dotation d’intercommunalité initialement perçue par les EPCI préexistants. Cette compensation participe au financement de compétences obligatoires et facultatives que les EPT continuent d’exercer aujourd’hui.
Or, en l’état actuel du droit, cette compensation prendrait fin en 2019. Autrement dit, c’est au profit de la MGP que les EPT perdraient définitivement cette ressource essentielle.
Évidemment, un tel arrêt engendrerait des difficultés financières majeures pour les EPT, et de nombreux investissements, qui n’ont pas vocation à être prise en charge par la MGP, seraient grandement remis en cause (piscines, bibliothèques, conservatoires, voirie, ramassage des ordures, éclairages, etc.).
En conséquence, les EPT accuseraient de lourds déficits qui ne pourraient être comblés que par les communes via une hausse des impôts locaux.
Le présent amendement vise donc à maintenir le principe de neutralité financière en pérennisant la dotation d’intercommunalité au sein de la dotation d’équilibre.