ART. 76	N°II-797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-797
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 76
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« 3° Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les substances entrant dans l’assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de décembre 2017 sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le taux de redevance est fixé à 10 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives de pesticides jugées comme préoccupantes.
Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé à faire interdire le glyphosate dans un délai de trois ans, sans que cela ne soit pour autant inscrit dans la loi. Une sortie de l’utilisation de ces pesticides jugés préoccupants est impérative. L’accompagnement vers l’arrêt de l’usage de ces substances passe nécessairement par un taux de redevance dissuasif.
Le rendement actuel de cette taxe est de l’ordre de 140 millions d’euros par an. Une telle modification de la redevance doit permettre de compenser les pertes de ressources des agences de l’eau prévues par l’article 75 du présent projet de loi.