ART. 79	N°II-801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-801
présenté par
M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Jerretie, M. Giraud, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Masson, M. Cinieri, M. Viry, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boyer, M. Perrut, M. Parigi, M. Viala, M. Minot, M. Gosselin et M. Door
------------
ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer à l’alinéa 59 les deux alinéas suivants :
« ii) Au a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » et les mots : « public. Pour les communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces produits sont » sont remplacés par les mots : « public, » ;
« ii bis) Au b du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes les redevances d’assainissement et d’eau potable. Il s’agit ainsi d’aligner le calcul du CIF des communautés de communes avec le calcul du CIF des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, qui intègre déjà la redevance d’assainissement, tout en étendant la mesure à la redevance d’eau potable. Il corrige également une erreur rédactionnelle du présent article qui visait à préciser que le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle tient compte des dépenses de transfert.