APRÈS ART. 79	N°II-804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-804
présenté par
M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Jerretie, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.
« Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dotation de solidarité rurale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) un mécanisme de sortie lissée leur permettant, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. Ce dispositif reprend le mécanisme qui existe aujourd’hui pour la première fraction de la DSR.
En effet, l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, qui détermine les règles d’attribution de la première fraction de DSR, dispose que « lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente ».
Ce dispositif existe également pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : c’est l’article L. 2334‑18‑3 du code général des collectivités territoriales.
Ce mécanisme de sortie lissée permettrait d’éviter à certaines communes de connaître, d’une année sur l’autre, une baisse brutale de leur dotation, en raison par exemple d’un changement de périmètre intercommunal.