APRÈS ART. 79	N°II-806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-806
présenté par
M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve et M. Carrez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d’équilibre liant les EPTS et la MGP de la dotation d’intercommunalité au-delà de 2018, cet amendement propose la suppression de la DSIT versée par la MGP aux EPTS ou aux communes, dégageant ainsi des marges de manœuvre dans le budget de la MGP.