APRÈS ART. 74	N°II-817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-817
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et Mme Do
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du dispositif de la réduction de loyer de solidarité, créé par l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des organismes de logement social, dans la perspective d’une hausse du montant de ce dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à procéder à une évaluation objective et chiffrée du dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le secteur HLM, créé par la loi de finances pour 2018. En 2018 et 2019, ce dispositif générera une baisse de 4,19 % des recettes locatives des organismes de logement social (OLS) et permettra une économie d’environ 800 millions d’euros pour le budget de l’État. Il est prévu que le montant du dispositif passe à 1,5 milliard d’euros en 2020, soit une baisse de près de 8 % des recettes locatives pour les OLS.
Eu égard aux montants en jeu et aux possibles conséquences sur le niveau de construction et de réhabilitation de logements sociaux, il paraît essentiel qu’une évaluation de l’impact de ce dispositif sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux soit menée en 2019, afin de s’assurer de la pertinence et de la faisabilité d’un doublement de la RLS par le PLF pour 2020.