ART. 41	N°II-829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-829
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Nury, M. Quentin, M. Rolland, M. Sermier, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	100 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 755 bénéficie d’une partie du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de système automatiques de contrôle et de sanction. il en résulte que les amendes payées au titre du contrôle automatisé contribuent au désendettement de l’État.
Il serait plus juste et cohérent que le produit de ces amendes soit affectées aux mobilités et plus particulièrement aux dépenses liées à la sécurité routière et à la circulation routière dans une logique de prévention et d’amélioration des réseaux gérés par les collectivités territoriales.
En l’état actuel du présent projet de loi de finances ces collectivités ne bénéficieront que d’une fraction de 75 000 000 € du produit des amendements issues du contrôle automatisé, dont le montant global s’est élevé en 2017 selon les chiffres du ministère de l’intérieur à 1 013 000 000 euros en 2017.
Dans le même temps la part du produit des amendes issues du du contrôle automatisé dévolue au désendettement de l’État ne cesse d’augmenter ( 8,2 % en 2016, 8,8 % en 2017 soit 88 700 000 d’euros).
Le présent amendement vise donc d’une part à porter à 175 000 000 € le montant total du produit des amendes issues au contrôle automatisées aux collectivités territoriales, et d’autre part à compense ainsi la baisse des recettes encaissées par ces mêmes collectivités au titre des amendes de stationnement payants en vertu de l’article 63 de la loi MAPTAM.
Cet amendement procède donc au transfert de 100 000 000 euros de l’action n° 01 « Désendettement de l’État » du programme 755 « Désendettement de l’État » vers l’action n° 01 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour financer cette mesure.