ART. 39	N°II-830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-830
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	13 400 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	13 400 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	13 400 000	13 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Sans logement, pas de réinsertion ». Ces mots sont ceux de Louis Gallois , Président de la Fédération des acteurs de la solidarité, en septembre dernier aux Assises du Logement. Ces mots vous ne les avez pas entendus puisque vous opérez des coupes budgétaires sans précédent sur les centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 57 millions d’euros d’économies sur quatre ans. Après 20 millions d’euros de coupe budgétaire en 2018, ce sont 13,4 millions que vous supprimez pour 2019. 
Cela met des CHRS en grande difficulté et se traduit de toutes façons par moins d’accompagnement à l’inverse de ce que prône le gouvernement. Les associations ont unanimement dénoncé ces coupes budgétaires ainsi que les conditions inacceptables dans lesquelles elles ont été décidées. En effet, sans consultation préalable, vous avez publié le 2 mai 2018 un arrêté national fixant des tarifs plafonds par groupe homogène d’activité et de mission. Les modalités envisagées impactent mécaniquement les centres qui ont des coûts à la place au-dessus des tarifs plafonds. Le plan d’économies n’étant pas réalisé entièrement par l’application des tarifs plafonds, les centres dont les coûts sont inférieurs à ces tarifs plafonds sont également affectés par ces baisses budgétaires, dans le cadre des dialogues de gestion au niveau local et sans cadre national clairement établi. Les associations ont prévenu des risques majeurs que faisaient courir votre politique : baisse de la qualité de l’accompagnement social, risques d’économies sur les prestations alimentaires, menace d’une sélection accrue des personnes à l’entrée des CHRS...
C’est d’ailleurs pour cela que les associations ont déposé il y a quelques mois un recours devant le Conseil d’État dans le but d’annuler l’arrêté national du 2 mai 2018 instaurant les tarifs plafonds pour les CHRS.
Chers collègues, de plus en plus de personnes et de familles sont confrontées au sans-abrisme et ont besoin d’accéder à un logement, à minima à un hébergement, et un accompagnement. Les politiques de désengagement de l’État ont des conséquences terribles : 18 % des appels reçoivent une réponse au 115, les agents du 115 de Toulouse sont en grève en ce moment pour dénoncer l’incapacité de l’État à gérer l’hébergement de 500 personnes, les budgets des structures sont rabotés. Vous exigez de ces structures qu’elles offrent les mêmes services avec moins de moyens. C’est tout à fait absurde !
Le groupe Socialistes et apparentés dénonce avec force cette diminution programmée des crédits alloués aux CHRS dont les effets très négatifs se font déjà sentir sur le terrain. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir sur la suppression programmée de 13,4 millions d’euros pour les CHRS par rapport à l’année dernière.
Les crédits de l’action n°12 « Hébergement et logement adapté » du programme n°177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » sont abondés à hauteur de 13,4 millions d’euros en réduisant d’autant les crédits de l’action n°4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Les contraintes constitutionnelles liées à l’application de l’article 40 de la Constitution nous oblige à prélever les crédits nécessaires sur un autre programme de la mission budgétaire à périmètre constant. Mais nous sommes certains que sur un sujet aussi majeur, le gouvernement saura lever le gage.