ART. 39	N°II-843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-843
présenté par
M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	18 909 841	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	2 000 000	
Economie sociale et solidaire(ligne nouvelle)	20 909 841	0	
TOTAUX	20 909 841	20 909 841	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’une part une modification de maquette budgétaire afin de donner davantage de cohérence à la politique publique en faveur de l’ESS, et procède d’autre part au transfert de crédits à hauteur de 2 millions d’euros, afin de rehausser les moyens alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement (DLA).
En premier lieu, cet amendement créé un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire (ESS) au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». L’ESS souffre en effet aujourd’hui d’un déficit de visibilité au sein du budget : les crédits qui y sont consacrés sont placés au sein du programme 159 intitulé « Expertise, information géographique et météorologie », ce qui semble bien éloigné des enjeux de l’ESS. Pour renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action publique en faveur de l’ESS, une évolution de maquette est aujourd’hui nécessaire. En ce sens, cet amendement propose la création d’un programme « Économie sociale et solidaire » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». L’intégralité des crédits qui figurent aujourd’hui à l’action n° 14 du programme 159 y seront transférés.
En deuxième lieu, cet amendement procède également au transfert de 2 millions d’euros au profit du nouveau programme « Économie sociale et solidaire » créée par le présent amendement. Cette augmentation vise à rétablir les crédits alloués par l’État aux dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) au montant voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 : 10,4 millions d’euros, contre 8,4 millions d’euros proposés dans le présent projet loi de finances. Dans le cadre du débat budgétaire de l’année précédente, à la suite d’un amendement de la commission des affaires économiques, le ministre s’était engagé à ce que les moyens alloués aux DLA soient maintenus en exécution. Il ne semble pas que ces engagements aient été suivis d’effet.
Or, les DLA constituent un soutien essentiel pour les structures de l’ESS ancrées dans les territoires. Ces dispositifs ont vocation à accompagner les employeurs de l’ESS dans leurs démarches de création, de consolidation et de développement de leur activité. Avec 95 % des structures accompagnées satisfaites, et 73 % estimant que le DLA au eu des effets décisifs et durables sur leur modèle économique, les DLA ont largement fait montre de son efficacité. Ce maintien des ressources des DLA paraît d’autant plus justifié qu’il s’inscrit dans un contexte de raréfaction des financements publics aux associations ces dernières années. Les DLA ont dès lors un rôle clé à jouer auprès des associations, dans un contexte où ces dernières sont confrontées à des exigences croissantes pour adapter leur modèle socio-économique.
Les crédits en question sont prélevés sur l’action n° 7 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilités durables ».