APRÈS ART. 56	N°II-871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-871
présenté par
M. Sempastous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 pose la définition des établissements industriels au sens foncier.
Si les centrales hydroélectriques sont des établissements industriels, cet article ne traite pas du cas particulier des parties des installations hydroélectriques construites non pas avec un objectif industriel, mais à vocation environnementale.
En effet, les centrales hydroélectriques doivent se doter de dispositifs en faveur de la biodiversité et de la continuité écologique afin de préserver l’environnement : les passes à poissons et les dégrilleurs notamment. Ces dispositifs environnementaux sont néanmoins très couteux pour les producteurs. Leur construction et leur entretien sont considérés comme faisant partie des immobilisations industrielles assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’ils n’ont aucune rentabilité économique. Ainsi, les producteurs qui installent de tels aménagements sont par conséquent financièrement doublement pénalisés.
Cet amendement vise donc à encourager les investissements de la filière en faveur de la biodiversité en exonérant de taxe foncière les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique, qui ne seront par conséquent par intégrées au calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles de ces centrales.
Cette proposition est soutenue par le Comité national de l’eau dans le cadre du « Plan d’action pour une restauration apaisée de la transition écologique » adopté le 20 juin 2018 par le Ministère de la transition écologique et solidaire.
Première source de production d’électricité renouvelable, l’hydroélectricité est une filière primordiale en France. Elle doit être valorisée car son rôle est stratégique pour la réussite de la transition énergétique, et pour garantir un développement équilibré des territoires ruraux et de montagne.