APRÈS ART. 76	N°II-874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-874
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, M. Faure, Mme Battistel, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du chèque énergie est modulé en fonction des données météorologiques RT 2012, tel que définies selon la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par arrêté du 20 juillet 2011. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chèque énergie est destiné aux foyers modestes et remplace les tarifs sociaux de l’énergie.
Il peut être utilisé pour régler des factures de chauffage ou financer des travaux de rénovation énergétique. Il remplace le Tarif de Première Nécessité (TPN) et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS gaz) depuis le 1er janvier 2018.
Ce nouveau dispositif de soutien permettant d’améliorer le « reste à vivre » des foyers les plus modestes après règlement des factures énergétiques est calculé selon le niveau de revenus des bénéficiaires et la composition de la famille. Par nature, cette aide, contrairement aux tarifs sociaux, ne tient plus compte de la consommation du foyer. Pourtant à revenu égal et pour la même composition du foyer, le reste à vivre après le règlement des factures énergiques est bien différent suivant le territoire où le bénéficiaire habite.
C’est pourquoi, le groupe socialistes et apparentés souhaite, par cet amendement, que le montant du chèque soit modulé suivant les données météorologiques RT 2012.
Afin d’éviter des perdants pour une aide qui s’adresse aux populations extrêmement modestes (le chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale), le décret ne devrait moduler le montant du chèque uniquement à la hausse en tenant compte des données météorologiques de la carte RT2012 : plus les températures moyennes sont basses, plus le montant sera d’évidence élevé.