ART. 79	N°II-875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-875
présenté par
Mme Genevard, M. Viala, Mme Boyer, M. Leclerc, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Minot, M. Brun, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Sermier, M. Lorion, Mme Bassire, M. Abad, M. Pauget, M. Vialay, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Verchère, Mme Le Grip, Mme Lacroute et M. Teissier
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AA La seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est supprimée ;
« 1° A Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées :
« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
À titre d’exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives ». Plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.