APRÈS ART. 64	N°II-907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-907
présenté par
M. Pahun, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Causse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme du droit de francisation et de navigation et sur le financement du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter un rapport au parlement sur la réforme du DAFN qui finance actuellement le conservatoire du littoral, ainsi que la filière REP de recyclage des navires et la SNSM.
En effet, le gouvernement a annoncé une refonte profonde de DAFN pour 2020. Il semble important que les parlementaire puissent être informés sur les différentes modalités envisagées dans le but de pouvoir travailler sur le sujet en prévision du PLF pour 2020.