ART. 75	N°II-910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-910
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 75
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer les alinéas 13 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences de l’eau devront désormais participer au financement de l’Agence Française pour la Biodiversité, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et d’autres enveloppes à destination de l’État.
Cette situation est une double peine pour les usagers du service public, car ce sont eux qui, en payant leur facture d’eau, subiront un énième impôt déguisé.
Le principe de « l’eau paye l’eau » est un principe logique qui garantit une eau de qualité et une attention renouvelée à l’environnement. Il faut revenir à ce principe.