ART. 81	N°II-921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-921
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, M. Minot, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Cattin, Mme Lacroute, M. Aubert et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 81
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale