ART. 60	N°II-923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-923
présenté par
M. Dive, M. Cinieri, M. Thiériot et M. Vialay
------------
ARTICLE 60
I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 16 :
«
   Gazoles : 0,9 %
Essences : 0,1 %	
                                                               ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 18 :
«
   Seuil prévu au B pour les mêmes matières	
                                                                       ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Directive relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (2009/28/CE) encourage le développement des biocarburants issus de déchets et résidus. Plus spécifiquement, elle fixe un objectif pour ceux qui sont produits à partir de matières ligno-cellulosiques, de marcs de raisins et lies de vin, etc., qui sont regroupés dans la partie A de son annexe IX. Ces biocarburants existent pour une incorporation dans l’essence, mais moins pour une incorporation dans le gazole.
Cet amendement vise donc à permettre l’incorporation dans l’essence de ces biocarburants, au-delà du plafond des biocarburants de 1G et du seuil concernant ceux de la partie B de l’annexe précitée.