ART. 57	N°II-930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-930
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac et M. Leclerc
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ARTICLE 57
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend maintenir les dispositifs fiscaux incitatifs tirés du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
En substance, l’actuel article 200 quater du code général des impôts prévoit des dates limites au-delà desquelles les contribuables domiciliés en France ne pourront légalement prétendre à un crédit d’impôt au titre de la réalisation de différents travaux d’aménagements écologiques pour leur résidence principale.
Cet amendement vise donc, dans une première partie, à supprimer la date limite pour bénéficier du présent crédit d’impôt et, à augmenter les plafonds de dépenses pouvant être prises en compte pour bénéficier du dispositif fiscal dans une seconde partie.